A-2.1, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information

Article 4 Versions de la disposition

2024-07-04

4. À la suite de la publication de l’avis de recrutement, le président de l’Assemblée nationale forme un comité de sélection composé des membres suivants:

1°  un président, soit le président de la Commission ou, après consultation de celui-ci, un autre membre de la Commission;

2°  un vice-président de l’Assemblée nationale;

3°  après consultation du secrétaire général de l’Assemblée nationale, 2 personnes qui possèdent une expérience pertinente dans le domaine de l’accès aux documents des organismes publics ou de la protection des renseignements personnels.

Toutefois, lorsque la fonction à combler est celle de président de la Commission et que l’avis de recrutement invite les personnes à soumettre leur candidature à cette fonction, le président de l’Assemblée nationale nomme, après consultation du secrétaire général de l’Assemblée, une troisième personne qui possède une expérience pertinente dans le domaine de l’accès aux documents des organismes publics ou de la protection des renseignements personnels, en remplacement du président de la Commission ou d’un autre de ses membres. Cette personne préside le comité.

Décision 1384, a. 4; Décision 1693-1, a. 1; Décision 2327-1, a. 1.

2013-03-21

4. À la suite de la publication de l’avis de recrutement, le président de l’Assemblée nationale forme un comité de sélection composé des membres suivants:

1°  un président, soit le président de la Commission ou, après consultation de celui-ci, un autre membre de la Commission;

2°  un vice-président de l’Assemblée nationale;

3°  après consultation du secrétaire général de l’Assemblée nationale, 2 personnes qui possèdent une expérience pertinente dans le domaine de l’accès aux documents des organismes publics ou de la protection des renseignements personnels.

Décision 1384, a. 4; Décision 1693-1, a. 1.

2012-09-01

4. À la suite de la publication de l’avis de recrutement, le président de l’Assemblée nationale forme un comité de sélection composé des membres suivants:

1°  un président, soit le président de la Commission ou, après consultation de celui-ci, un autre membre de la Commission;

2°  des membres de l’Assemblée nationale, soit 1 pour chaque groupe parlementaire au sens du Règlement de l’Assemblée nationale;

3°  après consultation du secrétaire général de l’Assemblée nationale, 2 personnes que le président estime représentatives parmi celles qui oeuvrent dans le domaine de l’accès aux documents des organismes publics ou de la protection des renseignements personnels.

Décision 1384, a. 4.